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Conditions générales de vente

1- OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de SNC J ET C CHAUMET  et du Client de produits présentés par LA SNC J ET C CHAUMET sur son site aiguemarine-hotel.com (ci-après « le Site »). Elles s’appliquent de façon exclusive entre la société LA SNC J ET C CHAUMET, Rue Marcelin Berthelot 22220 TREGUIER, Siret : 37797100700028 (ci-après « LA SNC J ET C CHAUMET ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).

Sur le Site, LA SNC J ET C CHAUMET permet au Client de commander et payer en ligne des produits dans la rubrique https://aiguemarine-hotel.com/boutique/  (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.

Lors d’une réservation de chambre sur le site aiguemarine-hotel.com, le client est redirigé sur la plateforme de réservation de Logis. Aussi, La réservation de chambres n’est pas concernée par les conditions générales de vente présentées ci-dessous. Les conditions générales de vente sont consultables à l’adresse suivante https://www.logishotels.com/fr/conditions-generales-de-vente-233 et acceptées au moment de la transaction par le client.

Toute commande effectuée auprès de LA SNC J ET C CHAUMET entraîne l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par LA SNC J ET C CHAUMET, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : https://aiguemarine-hotel.com/conditions-generales-de-vente/dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

2-PRODUITS ET CONFORMITE

2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de LA SARL NIVET et assortis d’un descriptif.

2.2. Les Produits proposés par LA SNC J ET C CHAUMET sont conformes aux normes applicables en France.

Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.
En conséquence, LA SNC J ET C CHAUMET ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments

3-OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1. Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

3.2. Le Client s’engage à communiquer à LA SNC J ET C CHAUMET les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.
Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

3.3. Une fois la commande passée, LA SNC J ET C CHAUMET adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de la réception et de la disponibilité des produits

3.4. Le Client dispose d’un accès et d’une possibilité de modifier ses données ses données à la rubrique « mon compte ».

4-COMMANDE

4.1. Toute commande ne sera validée qu’après paiement

4.2. LA SNC J ET C CHAUMET se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

4.3. LA SNC J ET C CHAUMET peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles.

Si, en dépit de la vigilance de LA SNC J ET C CHAUMET les produits sont indisponibles, LASNC J ET C CHAUMET en informera le Client par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de LA SNC J ET C CHAUMET, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

5-PRIX

5.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), livraison comprise dans la limite des zones desservies par la SNC J ET C CHAUMET  et précisées sur le site, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage.

Les prix peuvent êtres modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

6-LIVRAISON

6.1. LA SNC J ET C CHAUMET livre ses Produits partout dans le Monde

Les délais de livraison correspondent aux délais moyens de traitement et de disponibilité des produits Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

LA SNC J ET C CHAUMET s’engage à informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande.

LA SNC J ET C CHAUMET ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

6.2 Le client peut opter pour le retrait de son produit à l’hôtel. La SNC J ET C CHAUMET le prévient par email ou téléphone de la disponibilité du produit. Le client peut retirer son produit aux horaires d’ouverture de l’hôtel. L’adresse de retrait est : Hôtel Aigue Marine 5 rue Marcelin Berthelot 22220 TREGUIER

7-PAIEMENT

 Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard). 

LA SNC J ET C CHAUMET n’accepte pas le paiement par chèque. Le client devra se diriger vers les autres moyens de paiement proposés.

Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour LA SNC J ET C CHAUMET de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

 Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par LA SNC J ET C CHAUMET sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que les Clients communiquent à LA SNC J ET C CHAUMETsont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

8-RETOUR ET REMBOURSEMENT DE PRODUITS - DROIT DE RETRACTATION

Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à LA SNC J ET C CHAUMET le retour du (ou des) Produit(s) commandés sur le site.

Le retour se fait à la charge et aux risques du Client. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf

Le retour doit être adressé à :

LA SNC J ET C CHAUMET– 5 rue Marcelin Berthelot – 222220 TREGUIER

A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour, LA SNC J ET C CHAUMET ne pourra procéder au remboursement ou à l’édition d’un avoir pour les Produits concernés.

9-GARANTIES ET RESPONSABILITES

LA SNC J ET C CHAUMET n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de LA SNC J ET C CHAUMET ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

10-PROPRIETE INTELECTUELLE

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de LA SNC J ET C CHAUMET

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de LA SNC J ET C CHAUMET

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

11-DONNEES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITE

LA SNC J ET C CHAUMET s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.

Par ailleurs, LA SNC J ET C CHAUMET pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de LA SNC J ET C CHAUMET. Toute demande doit être adressée par e-mail à :aiguemarine@aiguemarine.fr ou par courrier à l’adresse suivante : SNC J ET C CHAUMET 5 rue Marcelin Berthelot 22220 TREGUIER

 

12-FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

13-DISPOSITIONS GENERALES

13.1. NON VALIDITÉ PARTIELLE D’UNE CLAUSE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

13.2. ACTUALISATION

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par LA SNC J ET C CHAUMET, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : https://www.nivet-lannion.com/fr/conditions-generales-de-ventes dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

 

13.3. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.

En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

13.4. : REPRODUCTION DES TEXTES APPLICABLES (ORDONNANCE 2005-136 DU 17 FÉVRIER 2005, CODE DE LA CONSOMMATION, CODE CIVIL)

Art. L. 211-4. du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Art. L. 211-5. du Code de la consommation

– Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Art. L. 211-12. du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Art. 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Vous pouvez contacter LA SNC J ET C CHAUMET  par téléphone au 02 96 92 97 00